Article L122-3 du Code de la sécurité intérieure

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Article L122-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat peut déroger aux dispositions de l’article L. 122-1 en tant qu’elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l’Etat dans le département en matière d’ordre public.

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Code de la sécurité intérieure, article L122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-3-du-code-de-la-securite-interieure/