Article L132-6 du Code de la sécurité intérieure

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Article L132-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’Etat dans le département.

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Code de la sécurité intérieure, article L132-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-6-du-code-de-la-securite-interieure/