Article L211-8 du Code de la sécurité intérieure

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Article L211-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code de la sécurité intérieure, article L211-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-8-du-code-de-la-securite-interieure/