Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d’une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d’une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.
Code de la sécurité intérieure, article L211-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-16-du-code-de-la-securite-interieure/