Article L213-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles relatives à l’état d’urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-1-du-code-de-la-securite-interieure/