Article L223-5 du Code de la sécurité intérieure

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Article L223-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l’article . Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.
Avant l’expiration d’un délai maximal de quatre mois, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l’article et se prononcent sur son maintien.

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Code de la sécurité intérieure, article L223-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-5-du-code-de-la-securite-interieure/