Article L225-7 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L225-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-7-du-code-de-la-securite-interieure/