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Article L227-2 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L227-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application de l’article est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

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Code de la sécurité intérieure, article L227-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-2-du-code-de-la-securite-interieure/