Article L228-7 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L228-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Conformément à l'article 5 II de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le présent article est applicable jusqu’au 31 juillet 2021.

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Code de la sécurité intérieure, article L228-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-7-du-code-de-la-securite-interieure/