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Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L254-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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Code de la sécurité intérieure, article L254-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l254-1-du-code-de-la-securite-interieure/