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Article L272-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L272-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes.

Par une décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la , sous la réserve énoncée à son paragraphe 8 aux termes de laquelle " si les dispositions contestées reconnaissent aux forces de l’ordre un droit d’accès à ces parties communes aux fins d’intervention, elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de leur permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions ".

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Code de la sécurité intérieure, article L272-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l272-1-du-code-de-la-securite-interieure/