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Article L312-4-3 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-4-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont interdites :
1° L’acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat ;
2° L’acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat.

Conformément aux dispositions de , ces dispositions entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 14 septembre 2018. Le a fixé cette date au 1er août 2018.

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Code de la sécurité intérieure, article L312-4-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-4-3-du-code-de-la-securite-interieure/