Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles
L. 312-10 et
L. 312-13 ;
2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article
L. 312-3 ;
3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article
L. 312-3-1.
4° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’arme en application de l’article
L. 312-3-2.
Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.