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Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L321-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat.
La liste des jeux d’argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de la sécurité intérieure, article L321-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-7-du-code-de-la-securite-interieure/