Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L411-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques. Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l’article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.
Code de la sécurité intérieure, article L411-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-2-du-code-de-la-securite-interieure/