Article L515-1 du Code de la sécurité intérieure

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Article L515-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.

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Code de la sécurité intérieure, article L515-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l515-1-du-code-de-la-securite-interieure/