Article L522-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L522-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L522-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-1-du-code-de-la-securite-interieure/