Article L523-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L523-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il y a au moins un garde champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d’en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L523-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l523-1-du-code-de-la-securite-interieure/