Article L612-3 du Code de la sécurité intérieure

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Article L612-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La dénomination d’une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l’article L. 611-1 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

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Code de la sécurité intérieure, article L612-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l612-3-du-code-de-la-securite-interieure/