Article L613-9 du Code de la sécurité intérieure

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Article L613-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l’article L. 611-1 sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de ce transport.

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Code de la sécurité intérieure, article L613-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l613-9-du-code-de-la-securite-interieure/