Article L617-2-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L617-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni d’une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.

Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.

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Code de la sécurité intérieure, article L617-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l617-2-1-du-code-de-la-securite-interieure/