Article L617-12 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L617-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 613-10.

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Code de la sécurité intérieure, article L617-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l617-12-du-code-de-la-securite-interieure/