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Article L632-4 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L632-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les membres du conseil d’administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d’administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l’établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d’administration.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à , ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

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Code de la sécurité intérieure, article L632-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l632-4-du-code-de-la-securite-interieure/