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Article L634-4 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L634-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions applicables aux échanges d’informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l’article du code du travail sont définies à l’article L. 8271-6-3 du même code.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

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Code de la sécurité intérieure, article L634-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l634-4-du-code-de-la-securite-interieure/