Article L731-2 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L731-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-2-du-code-de-la-securite-interieure/