Article L731-5 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L731-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

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Code de la sécurité intérieure, article L731-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-5-du-code-de-la-securite-interieure/