Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L732-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.
Code de la sécurité intérieure, article L732-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-2-du-code-de-la-securite-interieure/