Article L732-5 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L732-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles et normes techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d’information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.

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Code de la sécurité intérieure, article L732-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-5-du-code-de-la-securite-interieure/