Article L732-7 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L732-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d’alerte national défini par voie réglementaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L732-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l732-7-du-code-de-la-securite-interieure/