Article L733-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L733-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travaux de détection, d’enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article L733-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-1-du-code-de-la-securite-interieure/