Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1125670/

Article D122-57 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D122-57Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article D122-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d122-57-du-code-de-la-securite-interieure/