Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D132-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires réunit en tant que de besoin les directeurs d’administration centrale concernés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation, notamment ceux placés sous l’autorité des ministres mentionnés à l’article D. 132-1, ou les dirigeants d’organismes publics ou privés intéressés.
Code de la sécurité intérieure, article D132-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d132-4-du-code-de-la-securite-interieure/