Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La composition et l’organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l’océan Indien sont fixées à l’article R. 1211-8 du code de la défense. Un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.
Code de la sécurité intérieure, article R151-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-2-du-code-de-la-securite-interieure/