Article R155-8 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R155-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l’intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

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Code de la sécurité intérieure, article R155-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r155-8-du-code-de-la-securite-interieure/