Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le système d’information Schengen (SIS) a pour objet d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l’ordre publics sur les territoires des États membres de l’espace Schengen. Il contribue à l’application des chapitres 2,4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le système d’information Schengen est composé d’une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d’une partie nationale dans chaque Etat membre.
Code de la sécurité intérieure, article R231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-1-du-code-de-la-securite-interieure/