Pour l’application des dispositions énumérées aux articles
R. 286-1 et
D. 286-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l’Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur de la police nationale ou directeur territorial de la police nationale ;
5° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
6° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
7° A l’article
R. 211-24, les mots : " notamment quand il s’agit des manifestations sportives mentionnées à l’article
D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
7° bis Aux articles
R. 224-1 et
R. 224-2, la référence à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des famillesest remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
8° A l’article
R. 236-16, le mot : " départemental " est supprimé ;
8° bis Au I de l’article
R. 242-1, les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l’agrément A délivré dans les conditions fixées à l’article
R. 725-1 ” sont supprimés ;
8° ter (Abrogé) ;
9° A l’article
R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie " ;
10° Au 3° de l’article
R. 252-8, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l’organisme consulaire local territorialement compétents " ;
11° A l’article
R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
12° A l’article
R. 256-3, la référence à l’article
446 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° A l’article
R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents mentionnés aux articles
L. 531-1,
L. 532-1 et
L. 533-1 du présent code sont supprimées.