Pour l’application des dispositions énumérées aux articles
R. 287-1 et
D. 287-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l’Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l’administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer ;
4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;
6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;
6° bis Les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
8° bis Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
9° A l’article
R. 211-24, les mots : " notamment quand il s’agit des manifestations sportives mentionnées à l’article
D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;
9° bis Aux articles
R. 224-1 et
R. 224-2, la référence à l’article
L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
9° ter A.-A l’article
R. 236-32, la référence à l’article
D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° ter Au I de l’article
R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l’article
L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l’agrément A délivré dans les conditions fixées à l’article
R. 725-1 ” sont supprimés ;
9° quater (Abrogé) ;
10° A l’article
R. 252-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna " ;
11° L’article
R. 252-8 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l’Etat ; " ;
b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l’organisme consulaire local territorialement compétents " ;
12° A l’article
R. 252-16, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna " ;
13° A l’article
R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles
L. 531-1,
L. 532-1 et
L. 533-1 du présent code sont supprimées.