Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1126282/

Article R312-47-1 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R312-47-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme au titre du 1° ou du 2° de l’article vaut autorisation d’acquisition et de détention des munitions et éléments de munition classés au 13° du II de l’article .
Elle permet également d’acquérir les munitions chargées à poudre noire et leurs éléments classés au 6° du III de l’article .

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l’article 3 de l’arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article R312-47-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-47-1-du-code-de-la-securite-interieure/