Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-66-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément à l’article 33 VII du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure s’appliquent le premier jour du sixième mois à compter de l’entrée en vigueur dudit décret (1er février 2019).
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Code de la sécurité intérieure, article R312-66-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-66-5-du-code-de-la-securite-interieure/