Article R313-10 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l’établissement. L’avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure, article R313-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-10-du-code-de-la-securite-interieure/