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Article R313-17 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d’un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu’elle détient ainsi que les registres spéciaux mentionnés aux articles et et à l’article du code de la défense et conservés dans les conditions définies à l’article .
Lorsqu’il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d’armes du a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023. Le II de l’article 3 de l’arrêté du 29 août 2023 (NOR : IOMA2318619A) a fixé la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

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Code de la sécurité intérieure, article R313-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-17-du-code-de-la-securite-interieure/