Article R313-30 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R313-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l’intérieur en informe le ministre de la défense.

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Code de la sécurité intérieure, article R313-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-30-du-code-de-la-securite-interieure/