Article R317-1 du Code de la sécurité intérieure

Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d’une arme, d’un élément d’arme, de munitions ou éléments de munition :
1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l’article R. 312-40 ;
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l’article R. 312-52.