Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D320-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard : 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d’achat ; 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ; 3° Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ; 4° Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.
Code de la sécurité intérieure, article D320-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d320-10-du-code-de-la-securite-interieure/