Article R321-27 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l’entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l’accès aux salles soit payant ou non.
L’accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l’article ;
2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l’article ;
3° Aux personnes en état d’ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l’exercice de leurs missions ;
6° Aux personnes faisant l’objet, à bord d’un navire, d’une mesure d’interdiction d’accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l’article du code des transports.

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Code de la sécurité intérieure, article R321-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-27-du-code-de-la-securite-interieure/