Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l’intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’agrément vaut rejet.
Code de la sécurité intérieure, article R321-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-31-du-code-de-la-securite-interieure/