Article R321-34 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est interdit aux employés de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l’intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article .
Il est interdit aux employés de jeux, responsables d’une caisse, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l’utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.

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Code de la sécurité intérieure, article R321-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-34-du-code-de-la-securite-interieure/