Article R411-9 du Code de la sécurité intérieure

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R411-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les policiers adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l’Etat :
1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Soit, dans les départements d’outre-mer, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Le contrat prévoit une période d’essai de trois mois. Elle peut être prolongée d’un mois. Au cours de cette période, l’Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les policiers adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.

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Code de la sécurité intérieure, article R411-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r411-9-du-code-de-la-securite-interieure/