Article R511-32 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R511-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l’article , les armes mentionnées à l’article et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.

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Code de la sécurité intérieure, article R511-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r511-32-du-code-de-la-securite-interieure/