Article R531-3 du Code de la sécurité intérieure

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R531-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agents mentionnés à l’article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.

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Code de la sécurité intérieure, article R531-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-3-du-code-de-la-securite-interieure/